Qu'est-ce que l'OIML ?

« La mission de l’OIML est de permettre aux économies de mettre en place des infrastructures de métrologie légale efficaces, mutuellement compatibles et internationalement reconnues, et ce, dans tous les domaines dont les gouvernements sont responsables, tels ceux qui facilitent le commerce, établissent une confiance mutuelle et harmonisent les niveaux de protection du consommateur à l’échelon mondial. » – OIML B 15:2011

L’Organisation internationale de métrologie légale est une organisation intergouvernementale établie par traité qui a pour objectif de :

• développer des modèles de réglementation, normes et documents afférents destinés à être utilisés par les autorités de métrologie légale et l’industrie,
• fournir des systèmes de reconnaissance mutuelle qui réduisent les barrières au commerce et les coûts dans un marché mondial,
• représenter les intérêts du monde de la métrologie légale au sein des organisations et forums internationaux qui sont concernés par la métrologie, la normalisation, les essais, la certification et l’accréditation,
• promouvoir et faciliter l’échange de connaissances et de compétences au sein de la communauté mondiale de la métrologie légale,
• en coopération avec d’autres organismes de métrologie, faire prendre conscience de la contribution qu’une infrastructure de métrologie légale solide peut apporter aux économies modernes.

L’OIML diffuse plusieurs catégories de publications :

• les Recommandations Internationales, qui sont conçues pour servir de modèles de réglementations à différentes catégories d’instruments de mesure et que les États Membres de l’OIML prennent l’engagement moral de mettre en application dans la mesure du possible ;
• les Documents Internationaux, qui sont de nature informative et destinés à donner des directives ; et

• les autres publications, telles que Vocabulaires, Guides, Publications de Base et Rapports d’Expert.

L’OIML a également mis au point les systèmes internationaux suivants :

• le Système de Certificats OIML dit « de Base » pour l’Évaluation de Type des Instruments de Mesure, qui permet aux participants de recourir, de manière volontaire, à des méthodes harmonisées pour évaluer et certifier la conformité des types d’instruments de mesure aux exigences des Recommandations de l’OIML,
• le Cadre pour un Arrangement d’Acceptation Mutuelle sur les Évaluations de Type de l’OIML (MAA), dans lequel les participants déclarent leur intention d’accepter et d’utiliser des rapports d’évaluation de type émanant de participants qui sont habilités à émettre des Certificats OIML MAA.

L’OIML est un « organisme international à activité normative » au sens visé dans l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce relatif aux obstacles techniques au commerce. En conséquence, les publications de l’OIML doivent être appliquées, selon qu’il est approprié, par tous les signataires de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) lors de l’élaboration de règlements techniques, en application de l’article 2.4 du dit Accord :

« Dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d’être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux. »